L’utilisation des services ou la vente de produits ou services sur www.stimme.es suppose l’accord des conditions générales suivantes:
1. Accord et disponibilité des Conditions Générales de vente
En accord avec le présent contact, vous déclarez:
- Être une personne majeure et apte à acheter,
- Avoir lu et accepter les présentes conditions générales.
Ces conditions générales contrôlent la relation juridique qui émane des processus d’achat réalisés entre les utilisateurs-clients du site internet des Services Juridiques, à l’URL http://www.stimme.es, propriété de STIMME SL.
Les clients acceptent les Conditions Générales dès qu’ils utilisent ou achètent un produit. Ce document peut être imprimé et gardé par les clients. Pour toute information supplémentaire concernant les conditions générales, envoyer à info@stimme.es.
2. Normes en vigueur
Les conditions générales sont soumises à la Loi 7/1998, du 13 avril, relative aux Conditions Générales de vente, à la Loi 26/1984, du 19 juillet, relative à la Protection des Consommateurs et Utilisateurs, au Décret-Royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, régulant la Vente Téléphonique ou Électronique avec des conditions générales, à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, à la Loi 7/1996, du 15 janvier, relative à l’Ordination du Commerce en Détail, et à la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique.
3. Modification des Conditions Générales
www.stimme.es peut modifier les Conditions Générales, avertissant préalablement les clients, afin d’améliorer les services et produits offerts à travers le site internet.
Dans tous les cas, avant l’utilisation des services ou l’achat de produits, vous pourrez consulter les Conditions Générales.
4. Description des produits et services
Les clients achetant des produits à travers le site internet de www.stimme.es, dispose d’un droit de retour de sept (7) jours à compter de la réception totale de la commande. Les produits retournés devront être non abîmés et dans leur emballage d’origine.
L’offre des produits de STIMME dispose d’une validité indéfinie et pourra être modifiée ou annulée sans avis préalable aux utilisateurs et consommateurs habituels ou ponctuels.
La responsabilité civile de www.stimme.es pour des produits fournis reste limitée à leur prix. L’utilisateur ou le consommateur renonce à réclamer toute responsabilité à STIMME sous aucun prétexte en cas d’insatisfaction de produits acquis sur le site, tout comme les possibles failles, problèmes d’accès à la page: perte de données, ou autre information existante sur l’ordinateur ou le réseau d’accès à STIMME.
5. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par www.stimme.es sont sujets aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, et sont propriété exclusive de STIMME SL ou des personnes physiques ou juridiques qui la représentent. Par l’achat d’un produit ou d’un service, www.stimme.es ne confère à l’acquéreur aucun droit d’altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique, se réservant tous ces droits. La cession des droits cités nécessite l’accord préalable par écrit de la part de www.stimme.es. Le client ne pourra communiquer ces contenus à des tierces personnes.
La propriété intellectuelle s’étend, en plus du contenu sur www.stimme.es, à ses graphiques, logotypes, design, images et code utilisé pour sa programmation.
6. Utilisation du service et responsabilités
www.stimme.es ne garantie pas la disponibilité permanente des services, s’exonérant pour tout type de responsabilité par des possibles dommages et préjudices causés dus à l’indisponibilité du service pour causes de force majeure ou erreurs sur les réseaux télématiques de transfert de données.
www.stimme.es n’est pas responsable du contenu des liens des autres sites internet qui ne sont de sa propriété, et donc non contrôlé.
www.stimme.es indique à ses clients, que l’information communiquée à travers ses services, n’est pas à caractère légal mais uniquement à titre informatif.
Le service de consultation, est à titre informatif et à effets limités: les documents qui ne sont pas pertinents ou qui ne disposent pas d’information complète ne sont pas révisés. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat avant de prendre toute décision avec implications économiques.
7. Confidentialité et protection des données personnelles
En indiquant l’adresse e-mail ou d’autres données personnelles, requis pour tout achat sur www.stimme.es, les clients donnent leur accord pour que ces données soient utilisées afin d’effectuer des démarches commerciales comme promotions ou publicités des services et produits que nous offrons. Pour tout désaccord, envoyer un e-mail à info@stimme.es.
www.stimme.es déclare être conforme à la norme relative à la protection des données, en particulier la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la Protection des Données à caractère personnel et au Décret Royal 994/1999, du 11 juin, qui détaille la Loi Organique. Contactez-nous par e-mail concernant les droits d’accès, modification, annulation ou opposition garantis par la Législation.
8. Législation applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont applicables et interprétées en accord avec les Lois d’Espagne.
9. Notifications
Toutes les notifications, requêtes et autres communications qui s’effectuent par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales, devront se réaliser par écrit. Elles seront correctement réalisées une fois livrées personnellement ou envoyées par courrier postal au domicile ou par e-mail; ou à tout autre domicile ou e-mail communiqués et connus ultérieurement par les deux parties.
10. Nullité et inefficacité des Clauses
Si une des Clauses inclue dans ces Conditions Générales est déclarée, totale ou partiellement, comme nulle ou inefficace, cela affectera non seulement cette clause ou la partie de celle-ci, mais aussi le reste des Conditions Générales, en ayant cette clause, ou la partie de celle-ci affectée, non inclue.